: Souscrit par l’association des Femmes Mobilisées contre le Cancer, Association régie par les articles 21 à 79 III du Code Civil Local dont le siège est à Metz (57000), 15 avenue de Lattre de Tassigny, auprès d’AXA France VIE- SA.au capital de 487 725 073 euros, 310 499 959 RCS Nanterre siège social : 313, Terrasses de l’Arche – 92727 NANTERRE CEDEX, Entreprise régie par le Code des assurances
LEXIQUE :
Les termes régulièrement utilisés dans cette notice sont définis ci-dessous :
Assuré(s) : Personne physique majeure de sexe féminin résidant en France métropolitaine ou dans les Départements et régions d’outre-mer (DROM) qui a adhéré au contrat et sur la tête de laquelle repose le risque. L’Assuré est la personne qui paie les cotisations.
Adhérent : Personne physique majeure de sexe féminin qui a adhéré au contrat. L’Adhérent est la personne qui paie les cotisations.
Assureur : Est désigné comme étant l’Assureur du présent contrat d’assurance AXA France VIE.
Bénéficiaire : Personne à qui la prestation est versée lorsque s’applique la garantie souscrite. Le Bénéficiaire est l’Assuré.
Délai d’attente : Période consécutive à la date d’effet de l’adhésion pendant laquelle le risque n’est pas couvert.
Diagnostic : Le diagnostic du cancer garanti doit être étayé par des preuves histologiques. Le diagnostic doit être réalisé par un Médecin spécialiste autorisé à pratiquer en France, qui n’est pas l’Assuré et n’a aucun lien de parenté ou d’alliance (y compris le PACS) avec l’Assuré.
Médecin spécialiste : Médecin autorisé à l’exercice de sa profession qui a reçu une formation médicale spécialisée en lien avec le Cancer couvert pour lequel la demande de règlement est présentée et qui a été certifié par un comité d’examens spécialisé.
Période de survie : Période consécutive à la date du premier diagnostic ou de l’intervention chirurgicale tels que définis à l’article « GARANTIE CANCER » de cette notice à l’issue de laquelle la garantie est mise en jeu à condition que l’Assuré soit toujours en vie.
Souscripteur : Est désigné comme étant le Souscripteur du présent contrat d’assurance l’ASSOCIATION DES FEMMES MOBILISEES CONTRE LE CANCER (ci-après dénommée « A.F.M.C.C. »).
Distributeur : PARTENA Assurances (n° ORIAS 7025991) est désigné comme étant le Distributeur et le gestionnaire des adhésions du présent contrat d’assurance.
ARTICLE 1 : NATURE ET OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat d’assurance est souscrit auprès d’AXA France VIE (ci-après dénommé « l’Assureur ») par l’A.F.M.C.C. (ci-après dénommée « le Souscripteur ») au profit de ses adhérents, clients de PARTENA Assurances (ci-après dénommé « le Distributeur »). Il a pour objet de garantir à l’Assuré le versement d’un capital forfaitaire en cas de survenance d’un Cancer tel que définie à l’article « GARANTIE CANCER » de cette Notice.
Ce contrat est régi par le Code des assurances et relève de la Branche 2 (Maladie) des activités d’assurance.
ARTICLE 2 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES
Le droit applicable aux relations contractuelles et précontractuelles est le droit français. La langue utilisée pendant les relations précontractuelles et la durée du contrat est le français. L’Assuré a reconnu avoir pris bonne note que tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
ARTICLE 3 : FAUSSE DECLARATION
Conformément à l’article L.113-8 du Code des assurances, « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L.132-26, le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts ».
ARTICLE 4 : EFFET, DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT
Le contrat entre le Souscripteur et l’Assureur est conclu du 15 septembre 2018 jusqu’au 31 décembre 2019. Il se renouvelle ensuite annuellement par tacite reconduction chaque 1er janvier, sauf résiliation formulée par lettre recommandée par l’une ou l’autre des parties au moins DEUX (2) MOIS avant cette date.
En cas de résiliation du contrat d’assurance par le Souscripteur ou l’Assureur, le Souscripteur informera les Assurés par courrier au moins DEUX (2) MOIS avant la date d’anniversaire de leur adhésion.
La résiliation du contrat d’assurance est sans effet sur l’adhésion, dans la mesure où celle-ci a pris effet avant la date de résiliation : l’Assuré continue à bénéficier de la garantie pour le niveau souscrit et jusqu’à son extinction, sous réserve de l’application des dispositions prévues à l’article « CESSATION DE L’ADHESION ET DE LA GARANTIE » et du paiement des cotisations tel que défini à l’article « MONTANT DE LA COTISATION ET SA REVISION».
Toutefois, aucune nouvelle adhésion ou modification des garanties ne pourra être acceptée par l’Assureur après résiliation.
ARTICLE 5 : PERSONNES ASSURABLES ET CONDITIONS D’ADHESION
Sont admissibles au présent contrat les personnes physiques qui, à la date d’effet indiquée sur le certificat d’adhésion, sont âgées de plus de 18 (dix-huit) ans et de moins de 65 (soixante-cinq) ans, et résident en France métropolitaine ou dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
L’âge de l’Adhérent est calculé par différence de millésime entre l’année de son adhésion et l’année de sa naissance.
Au moment de l’adhésion, la personne qui souhaite s’assurer choisit le montant de la prestation garantie en fonction du Cancer diagnostiqué couvert tel que défini à l’article 11 « GARANTIE CANCER », parmi les 3 formules suivantes :
– Formule 1 : Cancer : 10 000 € (dix mille euros)
– Formule 2 : Cancer : 15 000 € (quinze mille euros)
– Formule 3 : Cancer : 20 000 € (vingt mille euros)
Le choix de la formule retenue par l’Assuré sera inscrit dans le Certificat d’adhésion.
ARTICLE 6 : TERRITORIALITE
Le présent contrat s’adresse à toute personne physique ayant sa résidence principale et fiscale en France Métropolitaine ou départements et régions d’outre-mer.
Tout changement de résidence principale ou fiscale, en dehors des zones citées ci-dessus, devra être notifié à l’Assureur car il entraînera la fin des garanties à la date anniversaire de l’adhésion suivant ce changement, conformément aux dispositions prévues à l’article 9 « CESSATION DE L’ADHESION ET DE LA GARANTIE ».
La garantie CANCER s’exerce dans le monde entier.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
7.1 Prise d’effet de l’adhésion
L’adhésion prend effet 14 jours à compter de la date de signature du certificat d’adhésion par l’Assuré, sous réserve du paiement de la première cotisation et conformément à la réglementation sur la vente à distance de services figurant au paragraphe 7.3- « VENTE A DISTANCE ET DEMARCHAGE ».
En cas de souscription en ligne et de la procédure double clic, le deuxième clic emporte l’adhésion de l’Assuré aux clauses et conditions contenues dans le présent document. A la demande expresse de l’Assuré, l’adhésion pourra prendre effet avant l’expiration du délai de renonciation.
7.2 Prise d’effet des garanties
La garantie CANCER prend effet à l’issue du délai d’attente fixé à l’article 12 « GARANTIE CANCER».
7.3 Vente à distance et démarchage
En cas de vente à distance ou de démarchage, les enregistrements des appels téléphoniques, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur tout support vaudront signature par l’Assuré, lui seront opposables, et pourront être admis comme preuve de son consentement à l’adhésion du présent contrat, au contenu de celui-ci et aux moyens de paiement de la cotisation d’assurance.
Si le contrat est vendu par démarchage : En vertu de l’article L.112-9 alinéa 1er du Code des assurances, « Toute personne physique qui fait l’objet d’un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités ».
L’Assuré ne peut toutefois plus exercer son droit à renonciation dès lors qu’il a connaissance d’un sinistre mettant en jeu une garantie du contrat.
Si le contrat est vendu à distance : Conformément à l’article L.112-2-1 du Code des assurances, le même délai s’applique en cas de vente à distance, c’est-à-dire lorsque l’adhésion est conclue exclusivement au moyen d’une ou plusieurs techniques de commercialisation à distance. Dans ce cas, ce délai commence également à courir à compter de la date de conclusion de l’adhésion (ou à compter du jour où l’Assuré reçoit les conditions contractuelles et les informations mentionnées à l’article L.121-20-11 du Code de la consommation si cette dernière date est postérieure à celle où le contrat est conclu).
Dans tous les cas : l’Assuré dispose d’un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus à compter de la signature du certificat d’adhésion.
Cette faculté de renonciation doit être réalisée par lettre recommandée à l’attention du Distributeur :
PARTENA Assurances SARL
15 avenue de Lattre de Tassigny
57000 METZ
ou par e-mail à l’adresse suivante : continuelle@partena.fr sur le modèle suivant :
« Je soussigné (nom/prénom) souhaite renoncer à mon adhésion effectuée en date du ……,
fait à ……….., le ……..
Signature».
ARTICLE 8 : DUREE DE L’ADHESION
Sauf disposition contraire indiquée dans le certificat d’adhésion, l’Assuré est couvert pour une période d’un an à compter de la date de son adhésion. Celle-ci se renouvelle chaque année par tacite reconduction à la date anniversaire de l’adhésion, sous réserve des dispositions prévues aux articles « RESILIATION DE L’ADHESION PAR L’ASSURE » et « CESSATION DE L’ADHESION ET DES GARANTIES ».
ARTICLE 9 : RESILIATION DE L’ADHESION PAR L’ASSURE
L’Assuré peut mettre fin à son adhésion à tout moment, à l’issue de la première année d’assurance, en contactant PARTENA Assurances, 15 avenue de Lattre de Tassigny, 57000 METZ au 03 87 69 03 33, ou en adressant une lettre en recommandé à :
PARTENA Assurances SARL
15 avenue de Lattre de Tassigny
57000 METZ
ou un e-mail de résiliation à l’adresse suivante : continuelle@partena.fr. La résiliation prendra effet à l’échéance mensuelle qui suit la date de réception de cette lettre ou de cet e-mail par PARTENA. L’Assuré cessera d’être assuré au titre du présent contrat à partir de la date de prise d’effet de la résiliation.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT
Les dispositions du contrat peuvent être modifiées dans les situations suivantes :
• à la suite d’un avenant signé entre le souscripteur et l’assureur,
• Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire modifie les conditions contractuelles ou la portée de nos engagements. Cette adaptation peut être effectuée en cours de contrat si la nouvelle réglementation le prévoit ou au plus tard à la prochaine échéance du contrat.
Ces modifications s’imposent à tous les Assurés et ils disposent de la faculté de résilier leur adhésion en cas de désaccord dans les 30 (TRENTE) jours suivant la réception du courrier les informant de la modification.
ARTICLE 11 : CESSATION DE L’ADHESION ET DES GARANTIES
L’adhésion et les garanties prennent fin à l’égard de chaque Assuré :
• en cas de non-paiement de la cotisation par l’Adhérent, après application des dispositions prévues à l’article L113-3 du Code des assurances,
• au 1er jour du mois qui suit l’échéance mensuelle en cas de dénonciation par l’Assuré dans les 30 (TRENTE) jours suivant la réception du courrier l’informant de la modification du contrat d’assurance à la suite d’une disposition législative ou réglementaire ou d’une révision de la cotisation,
• à l’échéance principale de l’adhésion, par l’envoi d’un courrier recommandé à l’Assuré 2 (DEUX) mois avant la date anniversaire de son adhésion,
• au jour du décès de l’Assuré ;
• en cas de changement de résidence principale ou fiscale de l’Assuré, conformément à l’article 6 « TERRITORIALITE » ;
• à la date anniversaire de l’adhésion, en cas de résiliation ou de non renouvellement du contrat entre PARTENA et AXA France IARD et AXA France VIE ;
• au 1er jour du mois de l’échéance mensuelle suivant la réception par PARTENA de la demande de résiliation par l’Adhérent,
• en cas de versement de la prestation suite à la survenance d’une Cancer garantie ;
et au plus tard,
• le 1er jour du mois de l’échéance mensuelle qui suit le 71ème anniversaire de l’Assuré,
ARTICLE 12 : GARANTIE CANCER
12.1- Définition de la garantie
Par « Cancer », et au titre du présent contrat, il faut entendre toute intervention chirurgicale ou tout premier Diagnostic d’une des maladies garanties et définie ci-après.
CANCER :
Par Cancer, il faut entendre toute tumeur à développement anarchique qui franchit, sans les respecter, les limites de son tissu originel ainsi que les tissus avoisinants et qui peut propager à distance des métastases. Les tumeurs hématopoïétiques (telles que leucémies, lymphomes, maladies de Kahler, mais non limitées à celles-ci) entrent dans le cadre de cette définition. L’examen anatomo-pathologique ou médullaire définitif permet d’affirmer la malignité d’une tumeur. Le cancer du sein in situ avec la mastectomie radicale et la radiothérapie est couvert.
Au titre de cette maladie, ne seront pas couverts :
• les tumeurs pT a et pT b de la prostate ;
• les mélanomes superficiels (SSM) dont l’indice de Breslow est inférieur à 0,70 mm avec un index de Clark de niveau I ;
• toutes les tumeurs qui sont histologiquement classées comme bénignes, carcinome in situ, pré-malin, dites « in situ » ou non invasives (n’ayant pas franchies les limites du tissu originel), ou présentant un faible potentiel malin, exception faite des cancers du sein in situ dans leur forme lobulaire qui sont couverts.
• Les tumeurs traitées par des procédures endoscopiques seules et des tumeurs urinaires qui n’ont pas envahi la couche musculaire (Tis et Ta);
• Tumeurs de la peau à l’exception du mélanome malin supérieur à 0,7 mm Breslow et / ou histologiquement décrites par la septième édition de l’AJCC classification TNM supérieure à l’étape T1aN0M0;
• Toutes les tumeurs de la prostate, à moins qu’elles ne soient classées histologiquement comme ayant un score de Gleason supérieur à 6 ou ayant atteint au moins la classification TNM clinique T2N0M0;
• Tumeur de la thyroïde à ses stades précoces mesurant moins de 2 cm de diamètre et histologiquement décrite comme T1N0M0 de la classification TNM de la septième édition de l’AJCC ;
• Leucémie lymphoïde chronique sauf si histologiquement classifiée comme ayant progressé à au moins Binet stade A
12.2 Délai d’attente
Le Délai d’attente est fixé à 90 (QUATRE-VINGT-DIX) jours. Tout Cancer garanti dont le Diagnostic intervient dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de l’adhésion ne donnera lieu à aucune indemnisation.
12.3 Prestation
Sous réserve de la présentation de l’ensemble des justificatifs demandés par l’Assureur énumérés à l’article « DOCUMENTS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE » conformément à la lettre (ou e-mail) envoyée par PARTENA à la suite de la déclaration de sinistre, en cas de survenance d’un Cancer garanti après le délai d’attente et si l’Assuré survit à une Période de Survie d’au moins 30 (TRENTE) jours suivant immédiatement la date de l’intervention chirurgicale ou la date du premier Diagnostic de la maladie couverte, l’Assureur verse au Bénéficiaire le montant de la prestation assurée selon la formule choisie, indiquée dans le certificat d’adhésion.
Le montant total des prestations versées au titre de ce contrat ne pourra excéder la somme de 20.000 (VINGT MILLE) euros par Assuré.
Le montant maximal de l’engagement de l’Assureur pour un même Assuré, quel que soit le nombre de contrats d’assurance souscrits pour couvrir le même risque est limité à 20 000 (VINGT MILLE) euros.
12.4 Faculté de modification de la prestation
Pendant toute la durée de l’adhésion au contrat, le Souscripteur pourra proposer à l’Assuré d’opter pour une nouvelle formule permettant d’augmenter ou de réduire le montant du capital initialement choisi.
En cas d’augmentation du montant du capital initialement choisi, un nouveau délai d’attente de 180 (cent quatre-vingt) jours sera appliqué.
En contrepartie de toute modification, la cotisation sera modifiée et figurera dans le nouveau Certificat d’adhésion, avec les nouvelles conditions de garanties ainsi que leur date d’effet.
ARTICLE 13 : RISQUES EXCLUS DE LA GARANTIE CANCER
Au titre de la garantie CANCER, les risques suivants sont exclus :
• les états pathologiques résultant de l’utilisation ou de la prise intentionnelle par l’Assuré de :
– tout médicament ou narcotique contraire aux indications prescrites sur ordonnance par un médecin ;
– toute substance toxique ou nocive, y compris l’alcool ;
• les états pathologiques résultant de la participation de l’Assuré à un acte délictuel ou criminel ;
• les états pathologiques résultant d’une blessure auto-infligée ainsi que les blessures auto-infligées intentionnellement et les conséquences d’une tentative de suicide ;
• les états pathologiques résultant d’une guerre, invasion, hostilités (que l’état de guerre ait été déclaré ou non), guerre civile, rébellion, révolution ou participation à une émeute ou à un mouvement populaire ;
• les conséquences d’actes de nature terroriste perpétrés au moyen de, ou utilisant directement ou indirectement, toute matière radioactive ou d’origine chimique ou bactériologique ou virale ;
• les problèmes de santé préexistants : aucune prestation ne sera versée si l’Assuré vient à souffrir d’une pathologie couverte par le contrat pendant la période de 24 (VINGT QUATRE) mois suivant la date d’effet du contrat ou la date de remise en vigueur du contrat la plus récente si ladite pathologie résulte directement ou indirectement d’un problème de santé préexistant ou y est liée de quelque manière que ce soit. L’expression « Problème de santé préexistant » désigne toute affection ou tout état pathologique ayant été diagnostiqué à l’Assuré ou pour lequel l’Assuré a reçu un traitement, a été hospitalisé ou a été suivi par un médecin, ou pour lequel il lui a été conseillé de se faire traiter ou de consulter un médecin, s’est vu prescrire ou a pris un traitement ou a subi des examens, ou dont il a présenté des symptômes ou des signes dans les 24 (VINGT QUATRE) mois précédant la date d’effet du contrat.
ARTICLE 14 : DOCUMENTS A FOURNIR EN CAS DE SINISTRE
L’Assuré doit déclarer son sinistre dès qu’il en a connaissance, auprès de Axa Services Gestion par courrier à l’adresse :
AXA Partners – Credit & Lifestyle Protection
M. LE MÉDECIN CONSEIL
GESTION DES SINISTRES
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92727 NANTERRE CEDEX
Les pièces à fournir sont les suivantes :
• le certificat médical détaillé du Médecin spécialiste ayant examiné l’Assuré précisant la date du premier Diagnostic et les éléments du Cancer diagnostiqué permettant de vérifier l’adéquation du Diagnostic avec la définition inscrite au contrat ;
• en cas d’intervention chirurgicale, le compte-rendu opératoire, expliquant la cause et le résultat ;
• les résultats des examens médicaux relatifs au Diagnostic du Cancer ;
• l’original ou la copie du certificat d’adhésion ;
• une copie de la pièce d’identité du Bénéficiaire ;
• un relevé d’identité bancaire du Bénéficiaire.
L’Assureur se réserve le droit de demander que l’Assuré soit examiné par des professionnels de la santé qu’il désignera ainsi que toutes pièces complémentaires nécessaires à l’étude du dossier. La déclaration de l’Assuré ne sera prise en compte qu’à réception de l’intégralité des pièces requises.
ARTICLE 15 : MONTANT DE LA COTISATION ET SA REVISION
15.1 Montant de la cotisation
Le coût de l’adhésion, incluant les frais d’association, au présent contrat est exprimé en euros selon la formule choisie par l’Adhérent et comprend les frais et taxes.
Le montant de cette cotisation est calculé au tarif en vigueur à la date de l’adhésion. Il figure sur le certificat d’adhésion.
15.2 Révision
La cotisation et les garanties sont révisables annuellement. Cette révision s’impose à tous les Assurés et l’Adhérent dispose de la faculté de résilier son adhésion en cas de désaccord dans les 30 (TRENTE) jours suivant la réception du courrier les informant de la modification.
15.3 Non-paiement de la cotisation
Conformément à l’article L. 113-3 du Code des assurances, le non-paiement de la cotisation dans les 10 (DIX) jours de son échéance entraîne la suspension de l’adhésion 30 (TRENTE) jours après mise en demeure par lettre ou e-mail envoyé par le Souscripteur. L’adhésion pourra ensuite être résiliée, sauf paiement par l’Adhérent de l’ensemble des sommes dues au titre du présent contrat. Dans ce cas, l’adhésion non résiliée reprendra ses effets à midi le lendemain du jour où ont été payées l’ensemble des sommes dues ainsi que celles venues à échéance pendant la période de suspension de l’adhésion.
ARTICLE 16 : DISPOSITIONS DIVERSES
Pluralité d’assurances
Lorsque plusieurs assurances sont contractées sans fraude, chacune d’elles produit ses effets dans le respect des dispositions de l’article L 121.4 du Code des Assurances. En conséquence, l’Adhérent s’engage, en cas de sinistre, à déclarer au Souscripteur les références des contrats d’assurance qu’il aurait souscrits par ailleurs pour couvrir le même risque.
Subrogation légale
Conformément à l’article L. 121.12 du Code des Assurances, en cas de règlement partiel ou total d’indemnités, l’Assureur est subrogé automatiquement dans tous droits et actions de l’Assuré contre les tiers qui ont causé le dommage, à concurrence des indemnités réglées.
ARTICLE 17 : PRESCRIPTION
Les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance sont fixées par les articles L.114-1 à L.114-3 du Code des assurances et les articles 2240 à 2246 du Code civil reproduits ci-après :
Article L.114-1 du Code des Assurances
« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court :
1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’Assureur en a eu connaissance;
2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’Assuré contre l’Assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’Assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’Assuré décédé.
Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’Assuré.»
Article L.114-2 du Code des assurances
« La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’Assureur à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’Assuré à l’Assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.»
Les causes ordinaires d’interruption de la prescription figurent dans les articles 2240 à 2246 du Code civil :
Article 2240 du Code civil
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. »
Article 2241 du Code civil
« La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure ».
Article 2242 du Code civil
« L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. »
Article 2243 du Code civil
« L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. »
Article 2244 du Code civil
« Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée. »
Article 2245 du Code civil
« L’interpellation faite à l’un des débiteurs solidaires par une demande en justice ou par un acte d’exécution forcée ou la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres, même contre leurs héritiers.
En revanche, l’interpellation faite à l’un des héritiers d’un débiteur solidaire ou la reconnaissance de cet héritier n’interrompt pas le délai de prescription à l’égard des autres cohéritiers, même en cas de créance hypothécaire, si l’obligation est divisible. Cette interpellation ou cette reconnaissance n’interrompt le délai de prescription, à l’égard des autres codébiteurs, que pour la part dont cet héritier est tenu. Pour interrompre le délai de prescription pour le tout, à l’égard des autres codébiteurs, il faut l’interpellation faite à tous les héritiers du débiteur décédé ou la reconnaissance de tous ces héritiers. »
Article 2246 du Code civil
« L’interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution. »
Article L.114-3 du Code des assurances
« Par dérogation à l’article 2254 du Code civil, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.»
ARTICLE 18 : INFORMATIONS DES ASSURES
18.1 Réclamation et médiation
En cas de réclamation :
Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, si, après avoir contacté votre interlocuteur habituel ou votre service Clients par téléphone ou par courrier, une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au Service Relation Clientèle en écrivant à l’adresse suivante :
AXA Santé et Collectives
Direction Relations Clientèle
TSA 46 307
95901 Cergy Pontoise cedex 9
en précisant le nom et le numéro de votre contrat ainsi que vos coordonnées complètes.
Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin.
Les délais de traitement de votre réclamation sont les suivants : un accusé de réception vous sera adressé dans un délai de 10 jours et vous recevrez une réponse dans un délai de 60 jours (sauf survenance de circonstances particulières induisant un délai de traitement plus long, ce dont nous vous tiendrons informés).
Si aucune solution n’a été trouvée, il peut ensuite faire appel au Médiateur, personnalité indépendante, en s’adressant à l’association La Médiation de l’Assurance à l’adresse suivante :
Par mail : sur le site www.mediation-assurance.org
Par courrier : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 Paris cedex 09
L’intervention du médiateur est gratuite.
Le Médiateur formulera un avis dans un délai de 90 jours à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et laissera à l’Assuré toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent
18.2 INFORMATIONS SUR L’UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de votre relation avec une société du groupe AXA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données vous concernant collectées au sein du groupe AXA, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours en tant qu’assuré. Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour la passation, la gestion et l’exécution de votre contrat.
Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).
Elles seront uniquement communiquées aux sociétés du groupe AXA, intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) aux destinataires respectant soit les clauses contractuelles types proposées par la CNIL soit les règles internes d’entreprise du groupe AXA de protection des données (BCR). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités.
Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).
Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.
Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos droits par email (service.informationclient@axa.fr) ou par courrier (AXA France – Service Information Client – 313 Terrasses de l’Arche 92727 Nanterre cedex). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.
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ARTICLE 19 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME
L’Assuré a déclaré être pleinement informé(e) qu’AXA, en sa qualité d’organisme financier, est soumise aux obligations légales issues principalement du code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier) et que pour répondre à ses obligations légales, AXA met en oeuvre un traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières prononcées au titre des articles L562-1 et suivants du code monétaire et financier.
L’Assuré a certifié sur l’honneur que les sommes qui sont ou seront versées par ses soins au titre de ce contrat ne proviennent pas d’une fraude fiscale ou de tout autre infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an et ne participent pas au financement du terrorisme.
ARTICLE 20 : CONTROLE DE L’ASSUREUR
L’autorité chargée du contrôle de l’assureur de AXA France IARD et Axa France VIE est :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales
75436 PARIS CEDEX 09